PROGRAMME DE PARRAINAGE

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i-Karaibes - Conditions du programme d'affiliation

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DYLL.fr - i-karaibes sas : conditions générales du programme d'affiliation

Article 1 – Identification des parties

Le présent Contrat d’affiliation est établi entre :

i-karaibes sas, éditrice du site internet www.dyll.fr, dont le siège social se situe 4 lotissement EDF 97233 SCHOELCHER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort de France, sous le numéro SIRET 83790811000013, représentée par Yngrid LALLEMAND, en qualité de Directrice Générale, dûment habilité à cet effet ;

Et

L’Affilié, personne physique ou morale mentionnée dans le formulaire d’inscription.

 

Article 2 – Objet des conditions particulières

Les présentes conditions, conclues de façon non exclusive pour une durée indéterminée, ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DYLL.fr - i-karaibes sas est susceptible de rémunérer un Affilié pour l’apport de prospects et de clients sur le site www.DYLL.fr - i-karaibes sas dans les conditions définies ci-après.

 

Article 3 – Définitions

Affilié : désigne une personne physique ou morale apportant des prospects et des clients par l’apposition d’un lien vers le site de l’Affilieur.

Affilieur : désigne une personne morale gestionnaire d’un site Internet, en l’occurrence DYLL.fr - i-karaibes sas, rémunérant sous certaines conditions l’Affilié.

Contrat : désigne les conditions générales d’affiliation conclues par l’Affilié avec la plateforme d’affiliation.

Nouvel Utilisateur : désigne une personne physique ou morale s’inscrivant pour la première fois sur DYLL.fr - i-karaibes sas.

Outil Promotionnel : désigne un objet placé sur le site Affilié qui permettra à un internaute d’aller sur le site Affilieur. Cela vise, notamment, tout lien hypertexte, y compris les liens commerciaux, bannière publicitaire, message, image ou élément graphique.

 

Article 4 – Inscription

Les demandes d’inscriptions se font automatiquement en remplissant le formulaire d’inscription disponible sur le site dans la section mon compte / programme de parrainage.

DYLL.fr - i-karaibes sas et l’affilié s’engagent à mettre en place une campagne d’affiliation. DYLL.fr - i-karaibes sas fournit une URL trackée à mettre en ligne sur le site de l’affilié. Cette URL permet d’accéder au site internet  pour l’achat d’un produit vendu par www.DYLL.fr

Le parrain reçoit également un code de parrainage qui peut être saisi lors de l'inscription du filleul sur le site DYLL.fr

L’affilié affiche l’URL, des bannières ou autres supports d’information tel que image dite “widget” et/ou iframe de DYLL.fr - i-karaibes sas sur son site internet ou ton autre support digital (réseaux sociaux, messagerie électronique, campagne publicitaire, mailing…) en fonction de ses choix et possibilités. L’affilié affiche obligatoirement 1 url et si possible au moins 1 image promotionnelle fournie par DYLL.fr – i-karaibes sas.

 

Article 5 – Admission et obligations de l’affilié

L’affilié doit avoir plus de 18 ans.

Afin de permettre l’exécution des prestations, objet du Contrat, l’affilié s’engage à mettre en ligne, l’URL trackée permettant la mise en œuvre de la campagne d’affiliation.

L’affilié s’engage à déclarer à l’administration fiscale dont elle dépend (en France, dans le cadre du régime micro BIC de l’article 50-0 § 1 du code général des impôts) les sommes obtenues dans le cadre du présent contrat. Il revient à l’affilié de faire les démarches nécessaires auprès de son administration fiscale.

DYLL.fr - i-karaibes sas ne saurait être tenu de déclarer à sa place les sommes obtenues.

Les candidats à l’affiliation doivent s’assurer et garantir que leur Outil Promotionnel se conforme aux lois et règlements en vigueur, qu’il ne porte atteinte à aucun droit appartenant à des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ou industrielle, de vie privée ou de droit à l’image. Il est rappelé à l’Affilié l’interdiction de toute publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur le consommateur.

DYLL.fr - i-karaibes sas se réserve le droit d’accepter ou non, sans avoir à motiver sa décision, l’adhésion d’un Affilié au programme. L’Affilié s’interdit de placer un quelconque Outil Promotionnel sur les sites, contenus ou dans des messages électroniques :

• A caractère illégal ;

• Contenant des propos racistes, diffamatoires ou incitant à toute forme de discrimination ou d’extrémisme ;

• Contenant des contenus pornographiques ;

• Nuisant à l’image de DYLL.fr - i-karaibes sas ;

• Non conformes aux lois et règlements en vigueur.

Il est rappelé à l’Affilié son obligation de veiller au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés et de l’article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques qui impose, notamment, le recueil du consentement préalable du destinataire de toute prospection directe par voie de courrier électronique et fixe un certain nombre de principes relatifs au contenu du message.

L’affilié est responsable de son compte et du maintien de la sécurité de son mot de passe.

L’affilié est seul responsable du développement, de l’exploitation et de la maintenance de son site, ainsi que de tous les éléments qui apparaissent sur son site ou de tous les outils que vous pourriez mettre en œuvre dans le cadre du présent contrat.

 

Article 6 – Obligation de DYLL.fr - i-karaibes sas

Afin de permettre l’exécution des prestations, objet du Contrat, DYLL.fr - i-karaibes sas, s’engage à mettre à la disposition de l’affilié l’URL trackée permettant la mise en œuvre de la campagne sur le site, blog de l’affilié ou tout autre outils.

DYLL.fr - i-karaibes sas s’oblige à payer à l’affilié les sommes dues dans les conditions fixées à l’article «REMUNERATION » ci-dessous.

En raison du caractère purement informatique de la preuve d’une vente, les Parties reconnaissent que l’affilié ne pourra exiger de DYLL.fr - i-karaibes sas qu’elle lui apporte d’autre preuve de l’exécution de ses prestations que les enregistrements des opérations effectués sur le site de DYLL.fr - i-karaibes sas.

DYLL.fr - i-karaibes sas s’engage à déclarer la totalité des ventes effectuées grâce à l’application des présentes.

 

Article 7 – Contrôle

Sans que cela ne constitue une obligation pour DYLL.fr - i-karaibes sas, DYLL.fr - i-karaibes sas se réserve la possibilité de procéder à des opérations de contrôle de manière unilatérale destinées à vérifier le respect par l’Affilié de l’ensemble des termes des présentes conditions.

Ces vérifications pourront, le cas échéant, donner lieu à des suspensions temporaires ou définitives du compte de l’Affilié.

 

Article 8 – Rémunération

Rémunération de l’affilié :

Une commission sera reversée à l’affilié sur chaque vente de produit réalisé sur le site DYLL.fr - i-karaibes sas par un visiteur en provenance du site ou du blog de l’affilié avec le lien tracké. Sans utilisation de ce lien, il nous sera impossible de verser une commission et déterminer la provenance du client. Le montant de la commission sera calculé sur le montant total de la commande hors taxes. La commission de 10% HT (Hors Taxes) est fixée pendant toute la durée du présent contrat.

Limites :

Les commissions ne sont validées que si la commande du filleul est supérieure à 39 euros TTC hors frais de port.

Les commissions sont par défaut transformées en bon de réduction à valoir sur le site DYLL.fr. L'affilié qui souhaite être commissionné et payé en euros doit faire la demande via le formulaire de contact. Le taux de commission sera alors revu entre les parties.

Facturation :

Dès que le cumul des commissions mensuelles sera supérieur ou égal à 50 euros, l’affilié pourra demander le paiement des commissions.

Une facture sera établie par l'affilié et téléchargée sur le site DYLL.fr avant de procéder au paiement.

Périodicité :

Aucune périodicité minimale ne sera pratiquée. L’affilié ayant la possibilité de demander les paiements via son compte affilié.

A défaut de demande de paiement dans les 6 mois par l’affilié, il sera admis qu’il abandonne ses commissions au profit de l’affilieur.

Paiement :

La réception par DYLL.fr - i-karaibes sas de la facture signée entraînera un paiement sous 30 jours maximum sous forme de virement bancaire.

 

Article 9 – Durée du contrat et résiliation

Le partenariat entre DYLL.fr - i-karaibes sas et l‘Affilié est réputé prendre effet dès l’enregistrement de l’Affilié. Le présent Contrat d’affiliation est conclu de façon non exclusive entre DYLL.fr - i-karaibes sas et ses Affiliés, pour une durée indéterminée, étant précisé que chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment par courrier électronique adressé à contact@dyll.fr. Le Contrat prendra alors fin le jour ouvré suivant la réception du courrier électronique.

En cas de résiliation par l’une des parties, l’Affilié percevra un solde de tout compte calculé sur la base du montant qui lui était dû à la date de la résiliation, et ce dans un délai de deux mois. Tout Affilié qui n’avertirait pas DYLL.fr - i-karaibes sas de la suppression d’outils publicitaires sans respecter la procédure susmentionnée perdra tout droit à paiement.

Tout Affilié qui ne respecterait pas les conditions générales d’affiliation perdra tout droit à paiement.

 

Article 10 – Propriété

DYLL.fr - i-karaibes sas autorise l’Affilié à se prévaloir du nom, de la marque, du logo de DYLL.fr - i-karaibes sas et d’utiliser toute bannière publicitaire, image et plus généralement tout outil mis à sa disposition par DYLL.fr - i-karaibes sas dans le cadre du Contrat.

L’Affilié ne pourra pas faire usage de ces éléments à des fins commerciales ou promotionnelles étrangères au

Contrat d’affiliation ou en méconnaissance des Conditions générales d’affiliation.

En tout état de cause, il est interdit à l’Affilié d’utiliser le nom, la marque, le logo de DYLL.fr - i-karaibes sas et tout élément fourni par lui afin de promouvoir directement ou indirectement des produits et services concurrents, identiques ou non à l’activité de DYLL.fr - i-karaibes sas.

Le présent Contrat ne confère à l’Affilié aucun droit sur les données personnelles, contenus et plus généralement sur tout élément collecté ou diffusé sur le site DYLL.fr - i-karaibes sas qui demeure la propriété de leur auteur ou propriétaire.

DYLL.fr - i-karaibes sas et l’affilié assureront la protection de toute information portée à leur connaissance dans le cadre du Contrat. Ils s’interdisent de divulguer toute information donnée, formule technique ou concept, dont ils pourraient avoir pris connaissance à l’occasion du présent contrat.

DYLL.fr - i-karaibes sas et l’affilié s’engagent à respecter les clauses de confidentialité et de propriété industrielle des Parties qui auront été portées à leur connaissance.

 

Article 11 – Responsabilités

DYLL.fr - i-karaibes sas assume seule la responsabilité de toutes les relations avec sa clientèle qui passera commande des produits sur son site et dégage l’affilié de toute responsabilité en cas de recours d’un internaute concernant les produits achetés sur www.DYLL.fr

L’affilié s’engage à ce que le descriptif et les éventuelles images de ses campagnes d’affiliation respectent les termes de la Charte DYLL.fr - i-karaibes sas éditée sur son site officiel www.DYLL.fr et la charte graphique de DYLL.fr - i-karaibes sas.

L’affilié s’engage aussi à respecter l’ensemble de la législation française, et en particulier la législation sur la publicité et la promotion, la vente à distance, la propriété littéraire et artistique, le droit des personnes au contrôle de la divulgation de leur nom et de leur image, ainsi que les usages habituellement reconnus par la profession en France.

La responsabilité de DYLL.fr - i-karaibes sas dans le cadre du Contrat est strictement limitée au préjudice direct réellement subi et prouvé par l’affilié, à l’exclusion de tous chefs de préjudice indirect tels que manque à gagner, perte de chiffre d’affaires ou autres.

DYLL.fr - i-karaibes sas rappelle à l’Affilié son obligation de ne pas faire figurer les Outils Promotionnels dans le cadre de contenus non conformes aux lois et règlements en vigueur ou portant atteinte aux droits des tiers.

DYLL.fr - i-karaibes sas demeure soumis à une obligation de moyens quant au maintien de l’accès du site www.DYLL.fr - i-karaibes sas. La responsabilité de DYLL.fr - i-karaibes sas ne pourrait être recherchée en cas, notamment, d’inaccessibilité momentanée au site internet due à un cas de force majeure.

 

Article 13 – Dispositions diverses

DYLL.fr - i-karaibes sas et l’affilié ne pourront revendiquer aucune exclusivité quant à la nature de la prestation proposée.

DYLL.fr - i-karaibes sas se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des conditions particulières. DYLL.fr - i-karaibes sas vous informera par e-mail du changement des conditions générales.

L’Affilié conserve la possibilité de s’opposer à toute modification contractuelle. Cette opposition permettra à DYLL.fr - i-karaibes sas de procéder à la résiliation du Contrat.

Les conditions générales d’affiliation conclues par l’Affilié avec la plateforme d’affiliation constituent le cadre contractuel dans lequel s’engage l’Affilié.

Toute nouvelle fonctionnalité augmentant ou améliorant le programme actuel, y compris la publication de nouveaux outils et ressources, sera soumise aux Conditions d’utilisation. L’utilisation continue du programme après de telles modifications constitue votre consentement à de telles modifications.

 

Article 14 – Loi applicable et clause attributive de compétence pour les contrats conclus avec des professionnels

Le Contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige survenant avec un affilié professionnel à l’occasion du présent contrat, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétences expresses est attribuée au Tribunal de Commerce de Fort de France nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

COMMENT CELA FONCTIONNE-T-IL?

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1ere etape

2ème étape

3ème étape

4ème étape